CGV

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION ET CARACTÈRE IMPÉRATIF DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Prestataire: société « ELIOTE ».
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il n’est pas débiteur d’une obligation de conseil. Le Prestataire restera, en toute circonstance, seul maître du choix d’un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations de Services convenues. 

Client: bénéficiaire des prestations de service. 
Le client ne peut, céder ou apporter à un tiers tout ou partie du bénéfice du Contrat conclu avec le Prestataire. 

Prestations de Services ou les Prestations: Prestations convenues au Devis, ainsi que toutes celles, complémentaires, qui viendraient à être exécutées à la demande expresse du Client.

CGPS: Conditions Générales de Prestations de Services décrivant les conditions de vente et d’exécution des prestations de services assurées par le Prestataire s’appliquant de plein droit et sans réserve au Client. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

Devis: Document contractuel décrivant les prestations dont l’exécution est confiée au Prestataire, leur prix, les conditions de règlement de ce prix et les conditions particulières et/ou dérogatoires au CGPS. Le Devis accepté et signé par le Client constitue, avec les CGPS, le Contrat de prestations de services conclu entre le Client et le Prestataire. 

2. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGPS et de leur suite, ainsi que tout litige relatif seront soumis au droit français et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur ou de demande incidente. 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES – DROITS D’AUTEURS ET DROITS VOISINS

Le Prestataire: Tous documents remis au Client (devis, propositions commerciales, descriptifs techniques, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelles sur ces documents. Le Client s’engage à ne pas divulguer ces documents à un tiers et à ne pas en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits détenus par le Prestataire, notamment comme une utilisation personnelle sans avoir recours au Prestataire pour la réalisation de l’opération prévue. Le Client s’engage à restituer lesdits documents à la demande du Prestataire, sans délai. 

Le Client: Le Client certifie expressément au Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits d’auteur et ceux qui y sont attachés et les droits voisins (propriété intellectuelle et artistique, marque, etc.…) notamment droit de reproduction et de représentation télévisuelle, cinématographique et vidéographiques et voisins du droit d’auteur, nécessaires pour autoriser l’enregistrement, la reproduction, la duplication, la représentation et la diffusion des divers éléments qu’il a confié au Prestataire et de ceux, en général sur lesquels il lui demande d’exécuter sa prestation. À cet effet, le Client s’engage à garantir le Prestataire contre les conséquence pécuniaires résultant de tous recours, réclamation et/ou actions qui pourraient être engagées à son encontre et seraient fondées sur une contestation ou une insuffisance des droits d’auteurs et des droits voisins au droit d’auteur, dont le Client est déclaré titulaire. Le Client s’engage à faire figurer le nom du Prestataire au générique du produit final (émission, etc.) sur lequel les prestations seront réalisées.

II. PRIX, PAIEMENT ET ANNULATION

4. PRIX

Le prix est celui figurant sur le Devis. Il s’entend toujours hors taxes.
Le Prestataire pourra demander un acompte à tout nouveau Client, aux Clients pour lesquels il a des difficultés de recouvrements des factures, ou s’il exécute pour un Client une prestation nécessitant d’engager des frais importants (notamment location de matériel).

Précisions concernant les pilotes :
Toute ristourne sur le prix de l’enregistrement d’un pilote d’une émission de télévision, consentie par le Prestataire en contrepartie de l’engagement du Client de recourir à lui pour l’exécution des prestations nécessaires à l’enregistrement et à la diffusion des émissions succédant et correspondant au dit pilote, sera restitué sans délai par le Client au Prestataire dans l’hypothèse ou l’ensemble desdites prestations succédant l’enregistrement du pilote ne seraient pas exécutées par le Prestataire (sans que le Client ne puisse opposer au Prestataire l’expiration d’un quelconque délai).

5. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX

Sauf convention contraire écrite, les factures sont payées à 30 jours nets date d’émission de facture. Il ne sera pas pratiqué d’escompte pour tout paiement anticipé. Toute somme non payée le jour suivant l’échéance de la facture donnera lieu au paiement par le Client de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de 10 points (article L.441-6 du Code de Commerce). 
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice de l’application de l’article V des CGPS. Le Prestataire se réserve le droit de retenir les biens qui lui sont confiées par le Client et/ou de revendiquer les biens fournis jusqu’à complet paiement du prix des prestations. 
En cas de non règlement à l’échéance ou incident de paiement, le Prestataire pourra exiger le paiement comptant de toute prestation ultérieure. En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers publics ministériels, étant précisé que tout professionnel en situation de retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de Commerce à 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE PRESTATION PAR LE CLIENT 

Toute annulation ou report d’une prestation par le Client, pour quelle que cause que ce soit, en ce compris les intempéries ou la grève, aura pour conséquence le paiement au Prestataire de la prestation selon les modalités suivantes :
- Si l’annulation ou le report est effectué entre 72 et 48 heures avant l’heure prévue de début d’installation du dispositif : 25% du montant du devis ;
- Si l’annulation ou le report est effectué entre 48 et 24 heures avant l’heure prévue de début d’installation du dispositif : 65% du montant du devis ;
- Si l’annulation ou le report est effectué dans un délai inférieur à 24 heures avant l’heure prévue de début d’installation du dispositif : 100% du montant du devis.

Spécificité Post-Production : Toute réservation de salle de montage, de prestation de post-production annulée après 12h00 la veille entraine la facturation de 100% de la prestation.

III. RESPONSABILITÉS, ASSURANCES ET GARANTIES

Concernant les autorisations administratives et la sécurité

7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À LA CHARGE DU CLIENT

Le Client est le seul responsable de l’obtention des autorisation, notamment administratives, et du respect de la réglementation applicable, pour le tournage d’événement en intérieur et en extérieur, la présence de public et la mise en place d’aménagement divers dans les locaux du Prestataire (notamment gradin, décor – Article R123-3 et s. du Code de la Construction et de l’habitation). Il est responsable de ses sous-traitants. Le Prestataire ne sera pas responsable des conséquences du manquement du Client à ses obligations. À ces titres, le Client garantit au Prestataire des conséquences pécuniaires de tous recours réclamation et/ou actions qui pourraient lui être intentés à ce sujet. 

8. SÉCURITÉ DES PERSONNELS DU PRESTATAIRES

Le Prestataire assure la gestion, la planification et la direction du personnel qui est attaché à l’exécution de ses prestations, dans le respect de la législation en vigueur. En conséquence, le seul interlocuteur du Client concernant ses éventuelles demandes ou directives pour l’exécution des prestations sera le représentant du Prestataire sur l’opération donnée. Le Client s’engage à respecter la réglementation sociale et les instructions données par le Prestataire en matière de sécurité. Le Prestataire est responsable de la sécurité des personnels qu’il emploie pour l’exécution des prestations. Toutefois, dans le cadre de prestations exécutées sur le site du Client ou sur un site choisi par lui, ce dernier s’engage à garantir la sécurité des personnels, dans le respect des dispositions légales concernant notamment l’hygiène et la sécurité. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre les conséquences pécuniaires de tous recours, réclamation et/ou actions pouvant être intentés à son encontre par ses personnels, dans le cadre de l’exécution des dites prestations. 

Concernant la qualité des biens et les besoins techniques – Assurances

9. QUALITÉ DES BIENS APPORTÉS PAR LE CLIENT ET REPRISE DES DITS BIENS

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité intrinsèque des éléments (images et/ou sons) apportés par le Client et devant être intégrés à la prestation finale. Le Prestataire pourra unilatéralement refuser de procéder au tirage d’éléments vidéo et films anciens et usagés ou non conformes (bandes froissées, vrillées, absence de couche magnétique, signaux couleurs mire d’identification, signaux de synchro, etc.) et en avisera par écrit le Client. Ce dernier aura la possibilité  de maintenir sa commande et, dans cette hypothèse, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou de dommages des images et des sons qui lui ont été confiés. Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Client est tenu de reprendre à ses frais, les masters, copies de travail chutes, bandes, vidéocassettes, disques, documents de tous ordres qu’il a confiés au Prestataire ainsi que les éléments issus des travaux de ce dernier, dans un délai de un mois à compter de la fin des prestations effectuées par le Prestataire. En cas de non respect de ce délai par le Client, le Prestataire pourra, après 

information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois, détruire lesdits éléments sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. 

10. SUPPORTS VIDEOGRAMMES

Le Client reconnaît expressément que les prix et tarifs pratiqués par le Prestataire à son égard sont sans commune mesure avec la valeur des négatifs, positifs, masters, éditings, trucages, vidéocassettes, copies, vidéogrammes ou autres documents qui seront confiées au Prestataire dans l’exécution de ses prestations. En conséquence, il appartient au Client de contracter une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques de défaillance accidentelle du Prestataire, de détérioration et de perte totale ou partielle des différents éléments et documents confiés au Prestataire, énumérés ci-dessus. Cette police d’assurance devra comporter une clause de renonciation à recours de la part de l’assureur à l’encontre du Prestataire, et pourra éventuellement être remise au Prestataire. Le Client reconnaît qu’il n’engagera pas la responsabilité du Prestataire et son assureur dans les cas définis ci-dessus et pour lesquels il a contracté une assurance. 

11. COURANT ELECTRIQUE ET SCENES COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Le Client assumera la responsabilité et supportera le coût des conséquences directes et indirectes des éventuels dépassements de la puissance électrique mise à disposition. En cas de réalisation de scène comportant des risques particuliers comme des scènes d’eau, de feu ou avec usage d’explosif, le Client s’engage à obtenir l’accord préalable du Prestataire, l’obtention des autorisations nécessaires (notamment permis feu) et à prendre à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à la prise de mesures de sécurité. Le Client sera responsable de tous dommages pouvant résulter des dites scènes et s’engage à souscrire la police d’assurance couvrant ce risque.

Concernant les risques et les assurances

12. RISQUES DE PRODUCTION

Pour les prestations de captation, tournage, diffusion, enregistrement, le Client devra souscrire une police d’assurance couvrant la totalité des risques de production, incluant notamment les dommages tels que la dégradation ou la destruction de son/ses décors ou biens, ainsi que les coût de la prestation du Prestataire, y compris en cas de sinistre trouvant leur origine dans une défaillance accidentelle du Prestataire. La police d’assurance énumérée ci-dessus devra comporter une clause de renonciation à recours de la part de l’assureur à l’encontre du Prestataire ainsi qu’une clause visant à attribuer au Prestataire un privilège quant au versement de l’indemnité. Elle pourra éventuellement être remise au Prestataire dans les cas définis ci-dessus et pour lesquels il a contracté une assurance. 

13. BIENS DU CLIENT

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages (matériels et immatériels) aux biens lui appartenant, prêtés ou loués. Les Clients et ses assureurs reconnaissent que le Prestataire est exonéré de toute responsabilité et s’engagent à ne pas exercer de recours à l’encontre du Prestataire et de son assureurs pour les dommages matériels (bris, dégradation, vol, disparition (notamment dans les loges), destruction…) et immatériels consécutifs ou non consécutifs qui pourraient être causés aux biens mobiliers de toute nature (notamment espèce, bijoux, costumes, meubles, décors, appareils, accessoires, animaux…), ou matériels, véhicules terrestres à moteur, appartement au Client, à ses sous-traitants, personnels, artistes, public ou à toute personne présente dans les locaux du Prestataire du fait du Client, à titre professionnel ou privé, qui seraient causés par toutes causes possibles. Pour les cas énumérés ci-dessus, le Client garantit le Prestataire contre les conséquences pécuniaires de tous recours, réclamations et/ou actions pouvant être intentés à son encontre. 

14. TRANSPORT DE MATERIEL

Les transports d’équipements et matériels appartenant au Client ou à ses fournisseurs et sous-traitants et effectués par le Prestataire à la demande du Client, se font aux frais et aux risques et aux périls du Client. À ce titre, le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant les dommages aux matériels du Prestataire et à ses matériels lors de transports (terrestres, aériens, fluviaux et maritimes) et à renoncer à recours avec son assureur à l’encontre du Prestataire et son assureur. Les formalités relatives aux importations et exportations de matériels effectuées par le Prestataire sur demande express du Client le sont sous la seule responsabilité du Client, qui ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de dommage, en particulier dans le cas où les documents nécessaires ne serait pas remis ou remis en retard ou seraient erronés. 

15. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU CLIENT

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant l’ensemble des risques pouvant engager sa responsabilité civile, notamment pour les dommages corporels et/ou aux biens du Prestataire (matériels techniques, locaux). Le Client indemnisera le Prestataire (inclus les loueurs ou sous-traitants) des pertes et dommages dont il est responsable. 

16. CONTESTATION - LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE PRESTATAIRE

Toutes contestations portant sur les prestations exécutées devront être signifiées au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la date d’achèvement de la prestation. Au delà de ce délai, la Prestation sera réputée avec été parfaitement exécutée. Il appartient au Client de fournir tous justifications nécessaires à sa réclamation. 
Le Prestataire ne sera pas responsable pour tout retard, mauvaise ou non exécution de ses obligations dès lors que le Client en sera à l’origine (inexécution de ses propres obligations notamment).
    
Pour toute réclamation à l’encontre du Prestataire concernant sa responsabilité pour tous dommages directs, matériels ou immatériels, résultant du retard, de la mauvaise ou de la non exécution d’une obligation par le Prestataire, le Client ne pourra prétendre qu’à une indemnité d’un montant maximum égal au prix de la prestation à l’origine du dommage. 
Conformément aux articles 1150 et 1151 du Code Civil, le Prestataire ne sera pas responsable de tout préjudice indirect allégué par le Client, à savoir notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, de commande ou de chiffre d’affaires, de contrats, les préjudices commerciaux, le manque à gagner, les conséquences de prétention ou réclamations formulées par un tiers. Le Prestataire ne sera pas responsables des conséquences des actes des salariés, sous-traitants et fournisseurs (autres que le Prestataire) du Client et notamment des conséquences de leurs actes sur l’exécution des prestations objets du contrant. Le prix de la prestation étant sans communes mesures avec le prix de revient d’une œuvre audiovisuelle, le Client et son assureur renoncent à tout recours à l’encontre du Prestataire et de son assureur pour tous défaut constatés dans les résultats de prises de vues et/ou d’enregistrement sonore, quelles qu’en soient la cause et la gravité. De même le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’incidents provoquant un arrêt des prises de vue, une détérioration ou perte de la bande.

17. IMPOSSIBILITÉ D'USAGE DES LOCAUX OU EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES - FORCE MAJEURE

En cas d’impossibilité d’usage des locaux ou d’impossibilité pour le Prestataire d’exécuter la prestation par suite d’un cas de force majeure ou de fait d’un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Sont considérées comme des cas de Force majeure ou de fait d’un tiers applicables au Contrat, outre les cas définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation : accident, incendie, gel, explosion, grève des transports, lock out, vol, émeute, inondation, dégâts des eaux, travaux extérieurs, défaillance du Client ou de ses fournisseurs, grève, arrêt de courant, panne technique. Les Client et ses assureurs s’engagent à n’exercer aucun recours à l’encontre du Prestataire et ses assureurs.

IV. RÉSILIATION – CESSATION – INEXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Dans tous les cas d’inexécution même partielle du Contrat et en particulier, à défaut d’un paiement de facture à son échéance, le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interdire cesser immédiatement toute prestation.

Dans les mêmes hypothèses et quarante huit heures après une mise en demeure au Client d’exécuter ses obligations de payer, faite par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet, le Prestataire pourra, si bon lui semble, considérer le Contrat comme résilié de plein droit aux torts et griefs du Client sans qu’il soit besoin d’une décision de justice, ni d’aucune autre formalité et ce sans préjudice du droit du Prestataire de demander réparation de l’intégralité de son préjudice. 

Dans tous les cas de résiliation pour inexécution du Contrat ou pour défaut de paiement à exacte échéance d’une facture, toutes sommes que le Client auraient antérieurement remises 

au Prestataire, à quelque titre que ce soit, y compris à titre d’acompte, deviendront acquises de plein droit au Prestataire comme première indemnité ferme et irréductible. La résiliation emportera en outre déchéance du ou des termes de toutes sommes encore dues par lui, en principal et intérêts, qui deviendront exigibles de plein droit. En coutre, le Client reconnaît qu’il devra verser au minimum au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues par le Client sans préjudice des pénalités de retard visées au point 7, des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tous frais de justice. 

Le Client déclare expressément accepter dès à présent les termes de la clause définis ci-dessus, sans aucune exception ni réserve.