CGL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION A JOUR AU  1ER SEPTEMBRE 2018

I/ CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de location suivantes sont applicables à tous les produits loués par GROUPE ELIOTE, 66 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 42078338300094 à tout contrat de location conclu en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été́ convenue par écrit et signée des deux parties avant l’acceptation du bon de commande. Toute clause émanant de tout autre document sera inopposable au loueur, à moins qu’elle n’ait été́ acceptée et signée par ce dernier. Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord exprès de GROUPE ELIOTE. Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs.

II/ COMMANDE / FACTURATION

La réservation s’effectue par téléphone aux numéros suivants : (33) 01 41 22 93 93 (standard), par E-mail (aux adresses des chargés de clientèle).

Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé́ par le loueur accompagné des présentes CGL. Le devis fait mention du matériel demandé par le client, de la durée de location, des dates et heures de mise à disposition et de restitution des produits, du prix de la location et des frais annexes placés à la charge du client (Assurances, frais de carnets ATA), du montant de l’acompte demandé sur le prix et des échéances de paiement de la location. Le devis mentionne aussi les demandes spécifiques de conditionnement demandées par le client s’il y en a. La réservation du matériel implique l’envoi d’un bon de commande écrit et signé. A défaut, le matériel n’est pas bloqué́. La mention « bon pour commande », inscrite sur le devis, accompagnée de la signature du locataire et cachet de la société́, vaut commande. Le prix et la durée de la location figure sur la commande.

La location sera facturée indépendamment de l’utilisation ou non du matériel par le locataire.
Le matériel non restitué à la date prévue sera facturé jusqu’à sa restitution complète sans que le locataire puisse s’y opposé.

Toute réclamation concernant la facturation de la location devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours suivant sa réception. Passé ce délai, elle sera considérée comme acceptée définitivement par le client.

III/ DEVIS - ACOMPTE

Le prix de la Location fixé dans le Devis augmenté des frais du carnet de douane ATA requis le cas échéant peut être exigible au moment de la Commande. Le paiement du prix n’est libératoire qu’une fois définitivement encaissé par le Loueur. A défaut de bon encaissement de l’acompte, le Loueur constate l’annulation de la Commande et de la Location concernée du fait du Client, sans préjudice de toute action du Loueur pour préserver ses droits.
Pour les Clients inscrits en compte et présentant les garanties suffisantes, le Loueur peut consentir à son entière discrétion des conditions particulières de règlement.
Le Client est tenu, avant l’enlèvement des Produits, de les tester lui-même chez le loueur. L’enlèvement emporte reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des Produits et de leur conformité au Devis. Dans le cadre d’une prestation de location chez le client, ce dernier est tenu de vérifier et valider la bonne conformité de l’installation.
Dans un souci de prévention du vol, l’identité du préposé du Client chargé de l’enlèvement des Produits est au préalable communiquée par le Client. Les documents suivants doivent impérativement être présentés par le préposé du Client : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule.
Les Produits faisant l’objet d’une Commande en règle sont enlevés par le Client par ses propres moyens. Le Client doit veiller à ce que les conditions d’enlèvement soient adéquates pour le transport de matériels audiovisuels de haute technologie. A défaut, le Loueur se réserve le droit de refuser l’enlèvement du fait du Client.

IV/ PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Le Prix de la Location figurant dans le devis est calculé sur la base des prix indiqués sur les catalogues internes ou sur le site Internet du Loueur et peut faire l’objet d’ajustements en fonction de la Commande. Les factures sont émises conformément à l’échéancier stipulé dans le devis.
Sauf convention écrite, les factures sont payées à réception de facture.
Les locations « courtes durées » sont payables à réception de facture.
Pour les clients inscrits en compte avec le Loueur, tout retard de paiement par le Client entraîne :
- L’application immédiate d’un intérêt de retard selon un taux mensuel de 1% calculé prorata temporis ainsi que des frais de recouvrement le cas échéant, dont une indemnité forfaitaire de dossier de recouvrement de 50 €. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure.
- La faculté pour le Loueur de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de la Location et l’obligation pour le Client de restituer immédiatement au Loueur les Produits et accessoires aux frais du Client, sans préjudice de toute action du Loueur pour préserver ses droits.

V/ DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les Clients opérant des locations ponctuelles, le Client est tenu de verser au Loueur lors de l’acceptation du Devis un dépôt de garantie dont le montant varie selon la valeur des produits. Ce dépôt de garantie est remboursé au Client après restitution, vérification des Produits par le Loueur, paiement complet du Prix de la Location, après déduction des éventuels frais de réparation ou de toute franchise d’assurance, ou de toute autre somme due au titre de la Location.
Pour les Clients opérant des locations de manière récurrente, le Loueur peut proposer la mise en place d’un dépôt de garantie de 12 mois dont le montant peut de ce fait être ajusté en fonction des locations en cours.

VI/ DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location est exprimée en nombre de jours. Le premier jour s’entend pour un enlèvement à compter de 8h00 et le dernier jour s’entend pour une restitution de l’intégralité des produits et de leurs accessoires à 20h00 au plus tard. Une réservation pour le week-end s’entend de l’enlèvement des produits le vendredi soir à partir de 16h00 et d’une restitution le lundi matin à 10h00 au plus tard.

Les horaires d’ouverture de la société sont : 9h00-19h00

A défaut de restitution des produits à la date et dans la tranche horaire initialement prévue, le client est tenu d’indemniser le loueur à hauteur d’une pénalité journalière équivalente au taux de facturation journalier du loueur augmenté d’un complément, le tout équivalent à 150% du tarif de la journée de location. Chaque journée commencée est prise en compte pour sa totalité. 

Ces pénalités sont dues de plein droit et sont facturées d’office par le loueur sans notification préalable au client. 

Le client qui désire prolonger la location des produits pour une durée éxcédant celle prévue sur le devis doit en faire la demande au loueur par écrit au moins 48 heures avant la date de restitution des produits initialement prévue. Le loueur se réserve la possibilité de refuser cette demande de prolongation. En pareille hypothèse, le client doit impérativement restituer les produits à la date convenue dans le devis.

VII/ ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE

Toute annulation ou report doivent être notifiés au Prestataire par mail ou écrit au moins quarante-huit heures (24h) avant le début de la période de location. Si l’annulation est effectuée dans un délai inferieur à 24 heures avant l’exécution de la prestation, cette dernière sera facturée sur la base de 100% du devis HT établi par le loueur et signé par le client ou du montant total HT de la commande du client. En cas d’annulation sous 48 heures, la société se réserve le droit de facturer les sous-traitances et les frais engagés.

VIII/ UTILISATION DU MATÉRIEL / RESPONSABILITÉ 

Le locataire déclare connaitre le fonctionnement du matériel loué. La personne venant retirer le matériel est considérée comme un représentant de la production (client) et s’engage d’office sur la conformité́ du matériel ainsi que sur nos conditions générales de location, elles sont considérées comme acceptées. Le client a la responsabilité́ de contrôler l’ensemble des appareils avant la prise en charge du matériel en location. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.

En cas de défaillance technique du matériel de tournage en région parisienne, GROUPE ELIOTE s’engage à le remettre en état ou de le remplacer dans la limite du possible avec un équipement équivalent. La responsabilité́ de GROUPE ELIOTE est limitée au maximum au remboursement de la valeur de la location et en aucun cas les conséquences ne lui seront imputées. GROUPE ELIOTE ne garantit aucun risque d’incidents sur les supports d’enregistrement image ou son (CD, disque dur, carte … )

Le locataire informera préalablement GROUPE ELIOTE de l’utilisation du matériel dans des conditions exceptionnelles (tel que en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité́, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans des lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades) et le locataire prendra en charge la surprime éventuelle souscrite par GROUPE ELIOTE.

Le locataire s’engage à n’effectuer aucune réparation ou autre intervention sur le matériel loué sans accord du loueur.

IX/ AMENAGEMENT

Le Loueur peut consentir des conditions plus favorables aux Clients justifiant d’une ancienneté dans ses relations professionnelles avec le Loueur sans incident.
Ces conditions favorables peuvent concerner tout ou partie des aspects suivants :
- Montant de l’acompte
- Montant du dépôt de garantie
- Echéancier de paiement du prix de la Location

X/ ASSURANCE

La garantie s’exercera dans le monde entier à l’exception des zones et pays non recommandés par le gouvernement français. Dans le cas d’une location pour l’étranger la durée ne doit pas excéder 6 mois. L’assurance couvre les objets indiqués aux conditions particulières de location contre les risques de vol ou dommages matériels subis, à condition que ces risques proviennent directement et exclusivement de vol ou de tentative de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou d’une cause accidentelle.

En cas de perte ou de vol, l’original de la déclaration établie par le commissariat de police devra être remis à GROUPE ELIOTE sous 48h. Tout incident doit être communiqué par écrit (fax ou mail) 24h maximum après l’incident à GROUPE ELIOTE.

GROUPE ELIOTE se réserve le droit de facturer la main d’œuvre pour la remise en état et le nettoyage des équipements ayant subi des dommages lors de la location ; salissures, humidité́, corrosion (par exemple : sable, boue, pleine mer…) Dans ces cas, le client aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur à neuf du matériel.

FRANCHISE : La participation aux frais d’assurance est de 8% du prix total HT de la location. Il est convenu que la société́ GROUPE ELIOTE bénéficiera sur tout sinistre d’une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum 3 500 euros maximum 7 500 euros.

XI/ EXCLUSION DES GARANTIES

Le vol dans un véhicule stationné de jour comme de nuit sur la voie publique, dans un parking ou garage surveillés ou non
La perte mystérieuse ou inexpliquée
Le vol sans effraction ou agression caractérisée
Le défaut d’entretien, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme du matériel
Les incidents survenus dans des zones ou pays non recommandés par le gouvernement français
Les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée
Les dommages dus à la transformation du noyau atomique ou à la radioactivité́
Les radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules
Les dommages affectant les matériels ayant subi un rayonnement radioactif
Les dommages causés par une guerre ou une invasion, une guerre civile, un attentat ou tout acte de terrorisme, par l’occupation totale ou partielle des lieux contenant les objets assurés par une force militaire ou de police armée ou non
Les dommages causés par la destruction ou la réquisition sur ordre d’une autorité́ quelconque
Les dommages dus à l’usure normale ou résultant de l’action progressive et continuelle d’agents destructeurs tels que l’action de l’eau (corrosion lente, rouille, oxydation) et des vapeurs d’acide résultant du caractère particulier de l’entreprise ou du domicile du locataire

POUR LES CLIENTS NE SOUHAITANT PAS RECOURIR A L’ASSURANCE PROPOSEE PAR ELIOTE :

Le client devra fournir une attestation d’assurance certifiant la couverture de l’ensemble des matériels loués.

Le locataire s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement du matériel valeur à neuf. A défaut, le locataire supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf du matériel.

En cas de sinistre, une déclaration devra être notifiée auprès du GROUPE ELIOTE avec demande A/R accompagnée des documents officiels de Police et une déclaration sur l’honneur relatant les faits. A défaut, la location sera maintenue sur les jours suivant le sinistre.

De même, le locataire est informé qu’une indemnisation au profit de GROUPE ELIOTE sera facturée à compter de la date prévue de restitution et jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location. Le préjudice correspond au nombre de jours d’immobilisation du matériel en réparation ou au nombre de jours correspondant aux délais de réception du matériel de remplacement, facturé sur la base de 50 % du prix HT journalier de location en vigueur au jour prévu de la restitution. Le locataire s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant l’indemnisation des pertes d’exploitation sur les bases mentionnées. A défaut, le locataire en supportera seul la charge.

XII/ CLAUSE PÉNALE

Sauf convention contraire écrite le paiement est exigible à réception de la facture. Le client s’engage, pour toute facture restée impayée à l’échéance indiquée, à verser une indemnité́ égale à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que les sommes complémentaires se surajoutant en cas de recouvrement, dont une indemnité́ forfaitaire de dossier de recouvrement de 100 euros. Ces sommes sont exigibles au jour de la première mise en demeure. La présente clause pénale est proportionnellement applicable en cas de paiement partiel.

Tout litige ou réclamation sera traité par les tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Paris.